Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 20 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mesure de « retenue » introduite par l'article 712‑16‑3 du CPP, sorte de garde à vue sans infraction, qui permet aux services de police et aux unités de gendarmerie, d'office ou sur instruction du juge d'application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d'urgence, du procureur de la République d'appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge d'application des peines en cas d'inobservation par celle‑ci des obligations qui lui incombent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).