Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa abaisse de 10 à 7 ans minimum la peine à laquelle doit avoir été condamnée une personne pour des faits pour lesquels un suivi socio‑judiciaire est encouru pour que le juge d'application des peines puisse prononcer une mesure de surveillance judiciaire.
Mis en parallèle avec la possibilité, en cas de non respect de la surveillance judiciaire ou à l'expiration de celle‑ci en rétention de sûreté, cette disposition a pour effet de contourner la décision du Conseil constitutionnel rappelant que les mesures de rétention de sûreté ne peuvent rétroagir.
Nous nous y opposons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).