Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que dans tous les cas où une injonction de soins peut‑être prononcée (suivi socio‑judiciaire, libération conditionnelle, surveillance judiciaire, surveillance de sûreté), cette injonction peut comporter un « traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido ». Ce même article dispose également que le fait pour l'intéressé de refuser de commencer ou de poursuivre un tel traitement constitue, une méconnaissance de ses obligations de nature à entraîner automatiquement à son encontre son placement dans un centre de rétention de sûreté. Cette disposition banalise la rétention de sûreté et contredit la décision di Conseil constitutionnel du 21 février 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).