Amendement n° 48 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
rendu public
Objet
Amendement tendant à prévoir que l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les modalités et les conditions de fonctionnement du répertoire est rendu public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).