Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit que les dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté ainsi que celles précisant les modalités d'exécution du suivi socio‑judiciaire ou d'une libération conditionnelle, sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
Certaines de ces dispositions permettent un placement plus aisé en rétention de sûreté et sont donc susceptibles d'être assimilées à des atteintes aux libertés au sens du Conseil constitutionnel.
Nous proposons donc la suppression de cette application immédiate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).