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Amendement n° 45 Sénat

LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Rejeté M. Charles Gautier (, apparentés et rattachés) Article 5 bis Déposé le 11/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

poursuivies ou

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de repli tendant réserver le répertoire des données à caractère personnel aux seules personnes condamnées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).