Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l'allongement de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté.
La surveillance de sûreté est une mesure qui s'applique à l'issue de la peine, et qui vient s'ajouter à celle‑ci, non en fonction de nouveaux faits commis par l'individu, mais à raison d'une supposée dangerosité, impliquant des contraintes non négligeables et des risques indéniables de placement en rétention de sûreté.
Cet allongement serait justifié au regard de la durée de la procédure conduisant au renouvellement de la mesure.
Or les contraintes liées à la procédure de renouvellement, qui se justifient par la gravité de cette mesure, ne sauraient préjudicier au condamné.
Nous proposons donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).