Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
de fréquenter ou
Objet
Amendement rédactionnel : l'interdiction de fréquenter sous entend un accord de la personne protégée par l'interdiction. Nous lui préférons la formule habituelle « s'abstenir d'entrer en relation » qui recouvre toutes les hypothèses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).