Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 8°, après les mots : « Ne pas se livrer à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « une activité ou, si l'infraction a été commise au préjudice d'un mineur, ne pas exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).