Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
médicale, sociale et psychologique adaptée
par les mots :
et de soins adaptés
Objet
Cet article est sensé être la reprise de la réserve d'interprétation n° 21 du Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. Cette réserve s'impose d'ores et déjà aux juges, cet ajout dans le code de procédure pénale n'est donc en rien nécessaire et n'apporte aucune garantie supplémentaire.
Toutefois, si le souhait du Gouvernement est de l'intégrer au code de procédure pénale, il nous parait souhaitable de reprendre intégralement cette réserve. Nous proposons donc un amendement qui remplace l'expression « prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée » par l'expression contenue dans la décision « adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre ». En effet, ces deux expressions ne recouvrent pas les mêmes notions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).