Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 29
Remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
un an
Objet
Amendement de coordination.
Opposition à l'augmentation de la durée de la surveillance de sûreté de 1 à deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).