Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le FNAEG est un fichier de police que la loi n'a cessé d'étendre depuis sa création. L'article 8 bis procède à une nouvelle extension, en y intégrant des personnes pour lesquelles la justice n'a pas prononcé de condamnation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).