Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article doit être supprimé au motif qu'il n'apporte pas de nouveaux éléments utiles à la protection des victimes et des parties civiles.
Il renforce les interdictions de paraitre, étend son champ d'application et instaure le manquement à ces interdictions comme une infraction, alors que les dispositions actuelles sont extrêmement complètes et soucieuses de l'intérêt des victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).