Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 22 et 23, 28 à 33 et 42 à 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas rendent plus contraignante et plus restrictive la surveillance judiciaire tout en généralisant son application et élargissant le champ de ses obligations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).