Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 17 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence avec l'abrogation de la loi du 25/02/08 relative à la rétention de sûreté. Ces alinéas étendent l'évaluation du risque de récidive à la surveillance judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).