Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le seuil de la peine pouvant donner lieu à un placement sous surveillance judiciaire est abaissé de 10 à 7 ans, généralisant ainsi cette pratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).