Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 11, 24, 26, 27 et 34 à 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas relatifs à l'injonction de soin généralisent le traitement anti‑hormonal, y compris pendant la détention alors que ses effets et son efficacité réelle dans le traitement des pathologies sont mal connus.
Nous sommes d'autant plus fermement opposés à sa généralisation, que le caractère volontaire dans le suivi de ce traitement est rendu factice. Le refus de suivre ce traitement est en effet inscrit parmi les manquements aux obligations du condamné et peut être sanctionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).