Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Si la détention excède une durée de six mois,
par les mots :
Quelle que soit la durée de la détention,
Objet
Rien ne saurait justifier que seules les détentions supérieures à six mois exigent une confirmation de la juridiction régionale de la rétention de sûreté pour exécution des mesures de surveillance et de rétention de sûreté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).