Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de pouvoir ordonner le placement en centre socio‑médico‑judiciaire, la juridiction d'application des peines adopte tous les moyens intermédiaires adaptés et prévus dans le cadre de la surveillance de sûreté par le 1° et le 2° de l'article 723‑30. »
Objet
En cas de refus du placement sous surveillance électronique mobile, tous les moyens intermédiaires adaptés et proportionnés doivent avoir été envisagés avant que soit possible le placement en rétention de sûreté. Une gradation des mesures doit être mise en place.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).