Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est simplement incohérente car elle propose de transférer les images de vidéosurveillance dans des lieux où il n'y a pas encore eu d'infraction.
On peut du reste s'interroger sur la pertinence d'une telle disposition dans un texte visant la lutte contre les violences de groupes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).