Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 128, première phrase
Après les mots :
ou privé
insérer les mots :
à but non lucratif
Objet
Le service civique, quel que soit le territoire sur lequel il s'exerce, ne peut être souscris avec des entreprises privées. Cette disposition est contraire à l'esprit même de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).