Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de durée de résidence ne s'applique pas non plus lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Cet amendement à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en 1ere lecture qui dispense les étrangers ayant conclu avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration de la durée de résidence d'1 ans avant de pouvoir souscrire un engagement de service civique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).