Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 73
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté.
Objet
Garantir un niveau de vie décent aux volontaires par une indemnité minimum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).