Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :
« SECTION 8
« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE
« Art. L. 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique et de l'éducation populaire », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :
« - de promouvoir la mise en place du service civique ;
« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;
« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;
« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;
« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;
« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.
« Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »
Objet
Cet article définit les missions de l'Agence du service civique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).