Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le congé de solidarité internationale a été mis en place pour un nombre relativement marginal de salariés.
Etendre ce type de congés non rémunéré à l'ensemble des salariés souhaitant s'engager dans un service civique risque de concerner beaucoup plus de salariés et d'avoir des conséquences plus lourdes pour la gestion des ressources humaines de l'entreprise.
Une disposition de cette ampleur nécessite a tout le moins une négociation préalable avec les partenaires sociaux telle que prévue par la loi N°2007‑130 du 31 janvier 2007 relative à ma modernisation du dialogue social.
Il semblerait ainsi souhaitable que les partenaires sociaux puissent se prononcer sur cette question et que cet amendement adopté en commission ne préempte pas cette négociation des partenaires sociaux que le gouvernement pourrait inviter à se prononcer sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).