Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 50
Remplacer les mots :
peuvent également percevoir
par les mots :
reçoivent également
Objet
La prise en charge des frais de subsistance, d'équipement et de logement du volontaire par l'organisme ou la personne morale de droit public ne doit pas être facultative mais obligatoire. Compte tenu du faible montant des indemnités de volontariats, celles‑ ci ne sauraient prendre en charge ce type de dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).