Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 55
I. - Remplacer les mots :
et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale
par les mots :
ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à reprendre pour le service civique les dispositions existantes pour le volontariat associatif en matière d'assujettissement aux contributions sociales, à savoir que les indemnités versées par l'association d'accueil sont exonérées de CSG et de CRDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).