Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette mesure est rétroactive. Elle supprime l'obligation d'affiliation aux caisses de retraites complémentaires, à laquelle nous sommes par ailleurs opposés, et étend cette disposition aux volontariats souscris avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).