Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
en fonction de la nature de l'organisme accueillant la personne volontaire et
Objet
L'aide de l'État, fixée par décret est la même pour tous les organismes. Seul l'exercice du service civique à l'étranger, parce qu'il induit des coûts supplémentaires, peut faire l'objet d'une aide différente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).