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Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

Tombé Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 4 Déposé le 21/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 101

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).