Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le volontaire ne peut‑être mis à disposition d'aucunes autres structures que celle avec laquelle il souscrit son engagement de service civique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).