Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 76
I. - Supprimer les mots :
ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet
II. - Après les mots :
confiées aux personnes volontaires
insérer les mots :
des modalités d'exercice de ses missions,
Objet
Seul l'État peut agréer les structures à même d'accueillir les volontaires. Il doit en outre effectuer un contrôle sur les modalités d'exercice des missions confiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).