Amendement n° 27 Sénat

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 4 Déposé le 21/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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