Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 120‑8. - L'engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »
Objet
La durée du service civique doit être limitée à douze mois afin d'éviter que celui‑ci serve à pourvoir des missions qui pourraient faire l'objet d'un emploi rémunéré. Il peut être fractionnable afin de ne pas pénaliser les étudiants qui souhaiteraient souscrire à un engagement de service civique durant leurs vacances scolaires.
Cependant, la durée minimale étant fixée à vingt quatre heures par semaine (alinéa vingt‑six), il n'est pas envisageable que ce dernier soit effectué en parallèle d'une activité professionnelle ou durant l'année scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).