Amendement n° 20 Sénat

LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)

Rejeté Mme Brigitte Gonthier-Maurin Article 4 Déposé le 21/10/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de cohérence. Interdisant aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, les dispositions les concernant doivent être supprimées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).