Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 613‑3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas aux personnes volontaires ayant souscrit un engagement de service civique. »
Objet
Le service civique dont la durée variera de six à vingt quatre mois ne rentre pas dans le champ des trois ans d'activités requis, aux termes du code de l'éducation, pour permettre la validation des acquis de l'expérience. Cet amendement vise à instaurer un dispositif dérogatoire pour autoriser la validation des compétences acquises durant le service civique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).