Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
Objet
La durée de travail des personnes majeures est plafonnée à 48 heures hebdomadaires, en vertu du code du travail. Bien que dérogatoire au droit du travail, l'engagement de service civique retiendra ce dispositif de droit commun. Néanmoins, en droit du travail, il existe une dérogation pour les personnes mineures dont la durée hebdomadaire ne doit pas dépasser 35 heures. Il convient de la retenir pour les engagements de service civique des mineurs de 16 à 18 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).