Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Objet
Afin de faciliter l'intégration des étrangers non originaires de l'Union européenne ou d'un État membre de l'Espace économique européen, il convient d'ouvrir la possibilité, à cette catégorie de personnes, de souscrire un engagement de service civique après seulement un an de résidence sur le territoire français, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).