Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 147
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « des terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « des immeubles ».
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.
La précision apportée vise à assurer plus exactement la coordination du IV bis de l'article 1594‑0 G du CGI relatif au régime particulier applicable dans les ZAC : le I du même article auquel il est fait référence ne mentionne plus « des terrains nus » ou divers « biens assimilés », mais simplement des « immeubles ». Pour la facilité de lecture, il est donc préférable de faire référence au même terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).