Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 74
Remplacer les mots :
visées au a du 1° du 3 du
par les mots :
d'immeubles visées au
Objet
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.
Il s'agit de préciser que le fait générateur des livraisons à soi‑même d'immeubles, qui est déjà visé au b) du 1 de l'article 269 du CGI pour les opérations réalisées par les assujettis, prend aussi en compte les opérations d'accession à la propriété réalisées par les non‑assujettis dans le cadre des procédures « Pass foncier » et « Anru », en sorte de leur permettre de bénéficier du taux réduit de TVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).