Amendement n° 63 rect. Sénat

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants.

Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

La Commission des finances du Sénat a souhaité, sur la suggestion de son Rapporteur général, que les deux commissions chargées des finances soient étroitement associées à la mise en oeuvre du grand emprunt.

Cette association conduit à prévoir l'obligation pour le gouvernement d'informer les commissions chargées des finances du contenu de toutes les conventions avant leur signature.

Cette information des commissions a pour objet d'assurer l'exercice du contrôle parlementaire et budgétaire, au fur et à mesure des décisions d'engagement de l'emprunt et de permettre aux rapporteurs généraux et spéciaux de disposer sans retard des éléments d'information indispensables à leurs missions.

Cette procédure n'empiète pas sur le domaine de la loi organique et est sans incidence sur le libre exercice des compétences dévolues au pouvoir exécutif en matière réglementaire et d'exécution des lois.