Amendement n° 124 Sénat

I. - Alinéa 7

Après la référence :

L. 1242‑2

insérer les mots :

ou de l'article L. 1242‑3

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les contrats de travail, en vigueur au 1^er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application des dispositions du I de l'article L. 741‑16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi.

Il s'agit d'un amendement de précision pour l'application de la mesure aux entreprises d'insertion et aux groupements d'employeurs.

Le I de l'amendement permet de viser les contrats à durée déterminée (CDD) conclus par les entreprises d'insertion, celles‑ci n'utilisant pas de CDD saisonniers ou de CDD d'usage comme le prévoit la nouvelle définition des travailleurs occasionnels.

Le II de l'amendement est relatif aux groupements d'employeurs. Ceux‑ci bénéficient actuellement d'une mesure d'exonération pour leurs travailleurs occasionnels embauchés sous contrat à durée indéterminée (CDI) afin de promouvoir la stabilité dans l'emploi des travailleurs concernés.

Dans une logique de concentration des aides sur les travailleurs les plus fragiles, la rédaction du projet de loi limite dorénavant le bénéfice de la nouvelle exonération aux seuls CDI conclus par des groupements d'employeurs agricoles avec des demandeurs d'emploi inscrits au préalable à Pôle Emploi.

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les groupements d'employeurs, le présent amendement maintient le bénéfice de la nouvelle exonération au stock des contrats en cours au moment de la réforme.