Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Compléter l'amendement n° 79 par un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Le produit des impositions résultant du présent article est affecté au fonds de réserve pour les retraites.
Objet
Affectation au fonds de réserve des retraites du produit de la suppression de l'exonération des droits de succession instaurée par la loi TEPA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).