Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Objet
L'amendement vise à supprimer le dispositif de crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt d'acquisition de l'habitation principale contenu dans la loi TEPA d'août 2007.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).