Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat.
Objet
Le gouvernement étant le seul responsable devant le Parlement et étant seul chargé de l'exécution des lois de finances, il doit être entendu que, même si les programmes d'investissements sont mis en oeuvre selon une procédure particulière, seuls restent ordonnateurs des dépenses les ministres compétents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).