Amendement n° 64 rect. Sénat
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Dispositif
Alinéa 3 de l'amendement n° 16
Après les mots :
l'objet d'une convention
insérer les mots :
publiée au Journal Officiel de la République française et conclue
Objet
Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence dans la gestion et l'utilisation des fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).