Amendement n° 55 rect. Sénat

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Dans la première phrase du 2 du VI de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. ‑ Dans la deuxième phrase du VI bis de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

III. ‑ Dans la première phrase du 3ème alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

IV. ‑ La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de jouer à plein la dynamique du grand emprunt, dont les modalités opérationnelles prévoient des cofinancements publics / privés en amorçage de jeunes pousses, le présent amendement propose de renouveler les véhicules d'investissement privés qu'il s'agissent des Fonds Communs de Placement dans l'Innovation ou des Fonds d'Investissement de Proximité, jusqu'au 31 décembre 2013.

Son objet est de répondre, d'une part, au besoin de renforcement des fonds propres des PME/PMI en France dans le présent contexte de resserrement du crédit, et, d'autre part, à la nécessité de lisibilité et de stabilité juridique des acteurs privés du capital-risque qui ont un grand rôle à jouer, aux côtés de l'Etat, en faveur de l'émergence de nouvelles entreprises innovantes et du développement accéléré de nos PME/PMI.