Amendement n° 118 rect. Sénat

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

2° Le deuxième alinéa du III est supprimé.

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d'exclure l'ensemble des services de communication audiovisuelle du champ des redevables de la taxe sur les stations radioélectriques instituée à l'article 1519 H du code général des impôts par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle.

Cette application de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau aux chaînes de radio et télévision, suite à un amendement sénatorial, repose en effet sur une méconnaissance du modèle français de radio et de télévision, qui repose sur une utilisation gratuite des fréquences en contrepartie du respect de très nombreuses obligations et exigences en termes de programmation (diffusion d'œuvres patrimoniales, de quotas de musique d'origine française ou européenne...).