Amendement n° 77 rect. Sénat

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 1er A Déposé le 13/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1^er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».

II. - Le I. s'applique à partir du 1^er mars 2010.

Objet

L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 15 000 euros, au lieu de 20 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).