Amendement n° 76 rect. Sénat

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Rejeté M. François Marc (, apparentés et rattachés) Article 1er A Déposé le 13/02/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er A insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

Objet

L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).